Formation I.D.E. - Conditions d'admission

Titre Ier – Accès à la formationArrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d'Etat d'infirmier modifié

Article 2

 Modifié par Arrêté du 13 décembre 2018 - art. 3

Peuvent être admis en première année de formation au diplôme d’Etat d’infirmier les candidats âgés de dix-sept ans au moins au 31 décembre de l’année d’entrée en formation répondant à l’une des conditions suivantes :

  1° Les candidats titulaires du baccalauréat ou de l’équivalence de ce diplôme ;

 2° Les candidats relevant de la formation professionnelle continue, telle que définie par l’article L. 6311-1 du code du travail, et justifiant d’une durée minimum de trois ans de cotisation à un régime de protection sociale à la date d’inscription aux épreuves de sélection prévues aux articles 5 et 6.

Pour la validation de leur inscription, les candidats admis doivent s’acquitter des droits d’inscription auprès de leur établissement d’affectation. Le montant est fixé par arrêté du ministère chargé de l’enseignement supérieur. 

 Article 3

 Modifié par Arrêté du 13 décembre 2018 - art. 3

I.-Pour les candidats visés au 1° de l’article 2, l’inscription des candidats admis est précédée de la procédure de préinscription prévue aux articles L. 612-3 et L. 612-3-2 du code de l’éducation et organisée selon les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre VI du code de l’éducation .

II.-Les capacités d’accueil équivalent au nombre des étudiants admis à entreprendre des études, fixé en application de l’ article L. 4383-2 du code de la santé publique .

Le nombre de places ouvert par établissement au titre du 2° de l’article 2 est fixé à un minimum de 33 % du nombre total d’étudiants à admettre en première année d’études défini par le conseil régional en application de l’ article L. 4383-2 du code de la santé publique . Les places non pourvues à l’issue des épreuves de sélection définies aux articles 5 et 6 sont réattribuées aux candidats visés au 1° de l’article 2.

Les capacités d’accueil sont actualisées, si nécessaire, au plus tard au terme de la phase principale de la procédure de préinscription.

III.-En application de l’ article D. 612-1-2 du code de l’éducation , les établissements procèdent à l’examen des dossiers de candidature selon le calendrier défini annuellement par le ministre chargé de l’enseignement supérieur.

IV.-Conformément à l’ article D. 612-1-11 du code de l’éducation , sous la responsabilité et la coordination de l’agence régionale de santé, les établissements se regroupent par territoire dans le cadre du conventionnement universitaire signé avec la région en vue de faire l’objet d’un même vœu, dit multiple et constituent une commission d’examen des vœux. La composition de la commission et ses modalités de fonctionnement sont soumises à l’accord de l’agence régionale de santé qui veille à une représentation équilibrée de l’ensemble des partenaires concernés par le processus d’admission. Un établissement pilote est désigné pour l’organisation de la commission d’examen des vœux et pour l’organisation de l’information à délivrer aux étudiants en situation de handicap sur les possibilités offertes par les établissements de formation concernés.

La commission d’examen des vœux formée au sein du regroupement examine les dossiers selon les modalités définies aux articles D. 612-1-13 et D. 612-1-14 du code de l’éducation.

La commission d’examen des vœux ordonne les candidatures retenues.

Une réponse unique, par vœu ou par vœu multiple, est apportée aux candidats dans les délais prévus par l’ article D. 612-1-2 du code de l’éducation .

V.-Conformément à l’ article L. 612-3-V du code de l’éducation , l’autorité académique fixe un pourcentage minimal de bacheliers retenus bénéficiaires d’une bourse nationale de lycée.

VI.-L’autorité académique peut proposer aux candidats auxquels aucune proposition d’admission n’a été faite dans le cadre de la procédure nationale de préinscription une inscription dans une formation conduisant au diplôme d’Etat d’infirmier dans la limite des capacités d’accueil prévues au II. La Commission académique d’accès à l’enseignement supérieur prévue à l’ article D. 612-1-19 du code de l’éducation comprend un représentant des établissements dispensant la formation au diplôme d’Etat d’infirmier. La proposition d’admission faite dans le cadre du présent alinéa est précédée d’un dialogue entre le candidat et le directeur de l’établissement de formation au diplôme d’Etat infirmier. 

Article 4

  • Modifié par Arrêté du 13 décembre 2018 - art. 3

Le bénéfice d’une autorisation d’inscription dans la formation n’est valable que pour l’année universitaire de l’année pour laquelle le candidat a été admis. Par dérogation, le directeur d’établissement accorde, pour une durée qu’il détermine, dans la limite cumulée de trois ans, un report pour l’entrée en scolarité dans son établissement :

1° De droit en cas de congé pour cause de maternité, de rejet du bénéfice de la promotion professionnelle ou sociale, de rejet d’une demande de congé formation, de rejet d’une demande de mise en disponibilité ou pour la garde d’un enfant de moins de quatre ans;

2° De façon exceptionnelle, sur la base des éléments apportés par l’étudiant justifiant de la survenance d’un événement grave l’empêchant d’initier sa formation.

Toute personne ayant bénéficié d’un report d’admission doit, six mois avant la date de rentrée, confirmer son intention de reprendre sa scolarité à la rentrée suivante.

Chapitre II : Modalités de sélection pour les candidats en formation professionnelle continue

Article 5

  • Modifié par Arrêté du 13 décembre 2018 - art. 3

Pour être admis à la formation au diplôme d’Etat d’infirmier, les candidats visés au 2° de l’article 2 doivent satisfaire à l’ensemble des épreuves de sélection définies à l’article 6.

Le jury de sélection pour ces candidats repose sur les mêmes modalités de regroupement, de composition, de fonctionnement que celles définies au IV de l’article 3.

La date limite de dépôt des candidatures auprès des regroupements d’établissements de leur choix est fixée en tenant compte du calendrier défini en application de l’ article D. 612-1-2 du code de l’éducation . 

Article 6 

  • Modifié par Arrêté du 13 décembre 2018 - art. 3

Les épreuves de sélection prévues à l’article 5 sont au nombre de deux :

1° Un entretien portant sur l’expérience professionnelle du candidat ;

2° Une épreuve écrite comprenant une sous-épreuve de rédaction et/ ou de réponses à des questions dans le domaine sanitaire et social et une sous-épreuve de calculs simples.

L’entretien de vingt minutes prévu au 1° du présent article, est noté sur 20 points. Il s’appuie sur la remise d’un dossier permettant d’apprécier l’expérience professionnelle, le projet professionnel et les motivations du candidat ainsi que ses capacités à valoriser son expérience professionnelle, et comprenant les pièces suivantes :

1° La copie d’une pièce d’identité ;

2° Les diplôme (s) détenu (s) ;

3° Les ou l’attestation (s) employeur (s) et attestations de formations continues ;

4° Un curriculum vitae ;

5° Une lettre de motivation.

 L’épreuve écrite prévue au 2° du présent article est notée sur 20 points. Elle est d’une durée totale d’une heure répartie en temps égal entre chaque sous-épreuve.

 La sous-épreuve de rédaction et/ ou de réponses à des questions dans le domaine sanitaire et social, est notée sur 10 points. Elle doit permettre d’apprécier, outre les qualités rédactionnelles des candidats, leurs aptitudes au questionnement, à l’analyse et à l’argumentation ainsi que leur capacité à se projeter dans leur futur environnement professionnel.

La sous-épreuve de calculs simples est notée sur 10 points. Elle doit permettre d’apprécier les connaissances en mathématiques des candidats.

Une note inférieure à 8/20 à l’une des deux épreuves prévues au 1° et 2° du présent article est éliminatoire.

Pour être admis, le candidat doit obtenir un total d’au-moins 20 sur 40 aux épreuves mentionnées aux 1° et 2° du présent article.

La réponse est transmise au candidat dans le respect des délais prévus à l’ article D. 612-1-2 du code de l’éducation .

  Pour les candidats titulaires du baccalauréat ou de l’équivalence de ce diplôme admis aux épreuves mentionnées aux 1° et 2° du présent article, l’admission définitive est conditionnée à la production d’une attestation signée de désinscription ou de non-inscription sur la plateforme de préinscription prévue à l’ article D. 612-1 du code de l’éducation . 

TITRE II : FORMATION ET CERTIFICATION

  Article 11

 Modifié par Arrêté du 13 décembre 2018 - art. 2

  • Modifié par Arrêté du 13 décembre 2018 - art. 4

  La rentrée scolaire est fixée au premier lundi des mois de septembre et de février de chaque année.

  L’inscription administrative est annuelle.

  Le nombre d’inscriptions est limité à six fois sur l’ensemble du parcours de formation, soit deux fois par année. Le directeur de l’institut peut octroyer une ou plusieurs inscriptions supplémentaires après décision de la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants.

  L’inscription pédagogique s’effectue pour chaque unité d’enseignement. Elle est automatique et pour l’ensemble des unités d’enseignement devant être réalisées dans l’année lorsque l’étudiant s’inscrit pour une année complète de formation. 

  Article 12

 Modifié par Arrêté du 13 décembre 2018 - art. 2

 La durée de la formation est de trois années, soit six semestres de vingt semaines chacun, équivalant à 4 200 heures.

 La répartition des enseignements est la suivante :

 1° La formation théorique de 2 100 heures, sous la forme de cours magistraux (750 heures), travaux dirigés (1 050 heures) et travail personnel guidé (300 heures) ;

 2° La formation clinique de 2 100 heures.

 Le travail personnel complémentaire est estimé à 900 heures environ, soit 300 heures par an.

 L’ensemble, soit 5 100 heures, constitue la charge de travail de l’étudiant. 

 Article 13

 Modifié par Arrêté du 13 décembre 2018 - art. 2

Le contenu de la formation est défini aux annexes III, IV, V et VI. 

Les étudiants inscrits dans la présente formation effectuent un service sanitaire dans les conditions prévues au titre VII du livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique. 

 Article 14

 Modifié par Arrêté du 13 décembre 2018 - art. 2

 La présence lors des travaux dirigés et des stages est obligatoire. Certains enseignements en cours magistral peuvent l’être également, en fonction du projet pédagogique de l’institut.

 Toute absence doit être justifiée par un certificat médical ou toute autre preuve attestant de l’impossibilité d’être présent à ces enseignements ou évaluations. 

 Article 15

 Modifié par Arrêté du 13 décembre 2018 - art. 2

Une indemnité de stage est versée aux étudiants pendant la durée des stages réalisés au cours de leur formation.

Le montant de cette indemnité est fixé, sur la base d’une durée de stage de trente-cinq heures par semaine, à :

 28 euros hebdomadaire en première année ;

 38 euros hebdomadaire en deuxième année ;

 50 euros hebdomadaire en troisième année.

 Les frais de transport des étudiants en soins infirmiers, pour se rendre sur les lieux de stage, sont pris en charge selon les modalités suivantes : 

 -le stage doit être effectué sur le territoire français et hors de la commune où est situé l’institut de formation, dans la région de son implantation ou dans une région limitrophe ;

 -le trajet pris en charge est celui entre le lieu de stage et l’institut de formation en soins infirmiers, ou le domicile, lorsque celui-ci est plus proche du lieu de stage ;

 -le trajet peut être effectué en transport en commun ou au moyen d’un des véhicules suivants : véhicules automobiles, motocyclettes, vélomoteurs, voiturettes ou cyclomoteurs ;

 -en cas d’utilisation d’un véhicule personnel, les taux des indemnités kilométriques applicables sont fixés par l’arrêté fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l’article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 susvisé ;

 -lorsque l’étudiant détient un titre d’abonnement de transport, le remboursement est assuré sur la base du montant de cet abonnement et au prorata de la durée du stage. 

 Le remboursement est assuré sur justificatif. 

NOTA :

Arrêté du 18 mai 2017, Art. 3 : Ces dispositions s’appliquent à l’ensemble des étudiants à partir de septembre 2017. 

 Article 16

 Modifié par Arrêté du 13 décembre 2018 - art. 2

Le remboursement des frais de déplacement et le versement des indemnités de stage sont effectués à terme échu pour le compte de l’institut par l’établissement de santé support de l’institut, qu’il soit ou non implanté sur le territoire de la commune où est situé l’institut de formation en soins infirmiers. Cette charge est inscrite au compte de résultat prévisionnel annexe des écoles et instituts de formation conformément à l’article R. 6145-56 du code de la santé publique.  

NOTA :

Arrêté du 18 mai 2017, Art. 3 : Ces dispositions s’appliquent à l’ensemble des étudiants à partir de septembre 2017. 

 Article 17

 Modifié par Arrêté du 13 décembre 2018 - art. 2

 Le diplôme d’Etat d’infirmier s’obtient par l’obtention des 180 crédits européens correspondant à l’acquisition des dix compétences du référentiel défini à l’annexe II :

 1° 120 crédits européens pour les unités d’enseignement, dont les unités d’intégration ;

 2° 60 crédits européens pour la formation clinique en stage. 

butt top